Forage de puits Van De Wiele SPRL

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Forage de puits - Van de Wiele Bvba
Leugenstraat 7
9550 Herzele
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Dispositions légales - Règlementation en Belgique forage de puits

  • Licenses

La législation par rapport avec les licenses et déclarations des extractions d’eau et forages est repris dans le Vlarem (rubrique 53-54 et 55) depuis le 1 Mai 1999.
Vous pouvez retrouver le texte entier sur www.mina.be

  • Résumé

Extractions non classées
Extractions ayant un bût domestique de moins de 500m3/an.
Extractions d’eau en utilisant une pompe manuelle.

  • Extractions et forages classe 3 (uniquement obligation de déclaration).

Extractions pour pompages expérimentelles avec une durée de moins d’un an.
Extractions pour bût non-domestique avec un débit inférieur a 500m3/an.
Forages pour des raisons autres que extractions ou drainages en dessous des 50m.

  • Déclaration sur documents disponible a la commune

Extractions et forages classe 2 (octroi de licenses)
Extractions a débits entre 500 et 30.000m3/an.
Extractions pour pompes à froid/chaleur, inclusif repompages de débits < 30.000m3/an.
Forages pour des raisons autres que extractions ou drainages en dessous des 50m.

  • Demande d’attestation sur documents disponible a la commune

Extractions et forages classe 1 (octroi de licenses)
Tous les extractions avec un débit > 30.000m3/an.
Forages a distribution d’eau publique.
Forages avec bût d’augmenter le niveau des eaux souterraines.

 

  • Prélèvement pour l’extraction des eaux souterraines

Qui devra payer la charge des eaux souterraines?
Les compagnies des eaux
Tous les exploitants d’une extraction d’eau de plus que 500m3/an.

  • Qui est exempté?

Extractions d’eau a usage domestique.
Drainages
Pompages expérimentelles
Pompes à froid/chaleur
Relevage du sol avec attestation.

  • Que devons-nous payer?

La tarification est déterminée selon une échelle progressive (celui qui consomme plus devra payer plus).
Le montant est corrigé avec un facteur CSE, ceci dépend de l’activité de l’entreprise et a l’entitée soumise à la taxe. Les premiers 500m3 sont gratuites. A l’instant (‘98) le montant pour la majorité des secteurs est de moins d’un BEF par m3 extrait.
Le montant minimum étant 5000BEF x CSE et au moins 1500BEF.

  • Taxe sur les eaux usées: Vlaamse Milieumaatschappij - www.vmm.be

On paye par unité de pollution basée sur la quantité d’eau usée.

  • Particuliers ou familles

Uniquement de l’eau du robinet: 0.62€/m3 (Il est possible, et ceci pour des raisons sociales et dans des cas très spécifiques, d’obtenir une exemption complète).
Extraction d’eau a usage exclusivement personnel: forfaitaire, sur base de 30m3 par personne (a 0.62€/m3).

  • Les entreprises

Ceux-ci payent directement la quantité d’eaux usées rejetées avec le choix entre 2 systèmes.
Système forfaitaire déterminée par la VMM et calculé en rapport du secteur d’entreprise.
Via une déclaration reconnue propre basée sur des recherches en laboratoire et mesures des eaux usées rejetées.

  • Les exploitations agricoles

Sont facturés séparément pour usage personnel (comme tout autres particuliers).
Une taxe supplémentaire pour la consommation à la ferme (qui en rapport et très bénéfique).

  • Débitmètres et tubes de sondage:

Le gouvernement qui attribut le permis, est en mesure d’imposer des débitmètres pour toutes les extractions soumises a une license. En plus, toutes les extractions d’eau qui sont soumises a une taxe doivent être équipées d’un débitmètre. Le niveau d’une eau souterraine d’une extraction soumise a une taxe doit pouvoir être mesurée a chaque instant. (tube de sondage). La quantité d’eau souterraine pompée doit également être registrée.
En utilisant le débitmètre on détermine la taxe sur l’extraction d’eau souterraine, ainsi que la taxe sur les eaux usées.
Le compteur d’eau doit avoir un certificat d’inspection. Celui-ci doit être étaloné et installé selon les spécifications du constructeur.
Des particuliers ayant une consommation de moins de 500m3/an sont exempt.
Des extractions d’eau a usage exclusif a l’aspersion des terres arables et pâturages sont exempt de l’installation d’un débitmètre.