Forage de puits Van De Wiele SPRL

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Forage de puits - Van de Wiele Bvba
Leugenstraat 7
9550 Herzele
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Dispositions légales - Règlementation en Belgique forage de puits

  • Licenses

La législation par rapport avec les licenses et déclarations des extractions d’eau et forages est repris dans le Vlarem (rubrique 53-54 et 55) depuis le 1 Mai 1999.
Vous pouvez retrouver le texte entier sur www.mina.be

  • Résumé

Extractions non classées
Extractions ayant un bût domestique de moins de 500m3/an.
Extractions d’eau en utilisant une pompe manuelle.

  • Extractions et forages classe 3 (uniquement obligation de déclaration).

Extractions pour pompages expérimentelles avec une durée de moins d’un an.
Extractions pour bût non-domestique avec un débit inférieur a 500m3/an.
Forages pour des raisons autres que extractions ou drainages en dessous des 50m.

  • Déclaration sur documents disponible a la commune

Extractions et forages classe 2 (octroi de licenses)
Extractions a débits entre 500 et 30.000m3/an.
Extractions pour pompes à froid/chaleur, inclusif repompages de débits < 30.000m3/an.
Forages pour des raisons autres que extractions ou drainages en dessous des 50m.

  • Demande d’attestation sur documents disponible a la commune

Extractions et forages classe 1 (octroi de licenses)
Tous les extractions avec un débit > 30.000m3/an.
Forages a distribution d’eau publique.
Forages avec bût d’augmenter le niveau des eaux souterraines.

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